Instrument Européen Pour La Démocratie Et Les Droits De L’Homme

Cadre légal

• Règlement (UE) N° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (IEDDH): Lien

• Règlement (CE) N° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en oeuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure : Lien

Durée programme : 2014 - 2020

Budget : 1,33 milliards euros

Mise en oeuvre du programme :

Types de financement:

• Subventions
• Marchés publics de services, de fournitures ou de travaux
• Appui budgétaire général ou sectoriel
• Contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission
• Instruments financiers tels que des prêts, des garanties, des participations ou quasi-participations, des investissements ou participations et des instruments de partage des risques, si possible sous la direction de la BEI ou de la BERD.

L’IEDDH prévoie l’attribution directe de subventions dans les cas suivants :

• Subventions d'un faible montant aux défenseurs des droits de l'homme pour le financement d'actions de protection d'urgence, le cas échéant sans qu'un cofinancement soit nécessaire ;

• Subventions destinées au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE - Nations Unies, ainsi qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l'homme, y compris les bourses pour les